les dputs reprennent la main sur le texte Gourault-Sueur
La proposition de loi Gourault-Sueur sur l'exercice par les élus locaux de leur mandat entre dans sa dernière ligne droite, plus de deux ans après avoir été déposée. Ce 14 janvier, la commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné le texte issu des travaux en deuxième lecture au Sénat. Résultat : elle a pour l'essentiel rétabli des dispositions déjà votées par l'Assemblée en première lecture.
Le texte établi par la commission prévoit ainsi que "les conseils départementaux et régionaux adoptent, dans leur règlement intérieur, des dispositifs de nature à mieux sanctionner, en l'absence de motifs valables, la non-participation de certains élus aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres". Cette mesure transpose l'une des propositions de la mission d'information de la commission des lois sur le statut de l'élu.
S'agissant du droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de vingt heures par an, la commission a prévu qu'il serait financé par une cotisation obligatoire au taux minimum de 1% prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux. Les sénateurs avaient décidé d'un taux d'au moins 3% pour cette cotisation. Ce taux a été jugé potentiellement "prohibitif" par les députés.
Ces derniers ont fixé au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur des dispositions financières du texte, notamment le principe selon lequel l'indemnité des maires des communes de moins de 3.500 habitants sera fixée de droit au taux maximal. La généralisation à tous les élus du remboursement des frais de garde d'enfants – sur décision de la collectivité – est également concernée par cette échéance.
La commission a supprimé l'article 1er A qui modifiait la définition actuelle de la prise illégale d'intérêts. "Il n'existe pas de consensus pour faire évoluer cette définition", a expliqué le rapporteur, Philippe Doucet. En précisant par ailleurs que le nombre de condamnations fondées sur ce motif "reste très limité".
La discussion dans l'hémicycle du Palais Bourbon aura lieu le 22 janvier. Soit donc quasiment dix mois après les élections municipales de 2014, qui correspondaient à l'horizon pertinent selon les sénateurs pour l'entrée en vigueur de ce texte.
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