le dcret contest devant le Conseil dEtat
L’association Coénove, qui rassemble des professionnels de l’efficacité énergétique dans le bâtiment, a annoncé, par la voie d’un communiqué de presse ce 4 juillet, avoir déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État pour contester les textes - un décret du 26 avril 2022 et son arrêté d’application - imposant aux collectivités le raccordement automatique au réseau de chaleur urbain (RCU). Depuis la loi dite "Énergie-Climat" de 2019, la procédure de classement repose sur une inversion de logique, puisque tous les réseaux qui respectent les critères -c’est-à-dire alimentés à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération et disposant d'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison - sont classés par principe et sauf décision contraire motivée de la collectivité. Le décret attaqué découle en réalité d’évolutions plus récentes introduites par la loi Climat et Résilience, et dont l’article 190 prévoit l’application d’une zone de développement prioritaire (ZDP) "par défaut" en l’absence de délibération de la collectivité et restreint le caractère automatique du classement aux réseaux répondant à la qualification de service public industriel et commercial (Spic).
Un texte "contraire au principe de liberté du commerce, à la liberté de choix des consommateurs et ce, au détriment des autres sources d’énergie présentant le même intérêt général de verdissement des réseaux d’énergie", fait valoir Coénove. Pour son président, Bernard Aulagne, il impacte directement la filière gazière et plus largement les acteurs de l’efficacité énergétique "en les exposant à des pertes de marché extrêmement importantes ainsi qu’à des dommages collatéraux significatifs". Le texte témoigne "une nouvelle fois", regrette-t-il, de "la non-reconnaissance par l’Etat du potentiel de décarbonation et de souveraineté que représentent les gaz renouvelables et les réseaux de gaz existants, disponibles sur l’ensemble du territoire, déjà propriété des collectivités, à des coûts amortis et régulièrement entretenus".
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFomqWZo6iyrrHNrWSdnaNiv6a%2FxJqssWWUmnqktMClnK6qXaGybrDEnKmerF2YvK%2FAxKyrnmWUmsOiutNmo55lk6S7tLHIpWSdnaSWwQ%3D%3D