Des mesures ad hoc pour parachever le rseau transeuropen de transport
Le parachèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) se heurtant "à la multiplicité, la diversité et la complexité des procédures d’octroi d’autorisation, de passation de marchés publics transfrontaliers et autres", la commission Juncker avait proposé le 17 mai 2018, via le volet "Infrastructures" de son troisième "paquet Mobilité", l'adoption d'un règlement afin de prendre des mesures ad hoc devant "résoudre ces problèmes et rendre possible l’achèvement synchronisé du RTE-T en temps voulu" (ce qui ne sera probablement pas le cas, estime un rapport de la Cour des comptes européenne publié l'an passé – une Cour qui avait déjà dénoncé ces mêmes lenteurs dans un rapport publié en… 2006).
Ces mesures prennent finalement corps dans une directive du Parlement et du Conseil qui vient d'être publiée le 20 juillet au Joue, au contenu plus que sensiblement remanié (la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale avait notamment critiqué le texte initial, sous l'impulsion de son rapporteur Damien Pichereau).
La directive s’applique finalement aux procédures d’octroi d’autorisation requises pour la mise en œuvre :
- d'une part, de projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central, répertoriés en annexe. Pour la France, sont concernés : pour le rail, les liaisons transfrontalières Vitoria–Gasteiz–Saint-Sébastien-Bayonne–Bordeaux, Barcelone–Perpignan, Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès), Nice–Vintimille, Bruxelles–Luxembourg–Strasbourg, Strasbourg–Kehl Appenweier et la liaison manquante Perpignan–Montpellier ; pour les voies navigables intérieures, les liaisons transfrontalières du Réseau Seine–Escaut et bassins hydrographiques de la Seine, de l’Escaut et de la Meuse connexes d'une part, du Corridor Rhin-Escaut d'autre part ;
- d'autre part, d’autres projets relatifs aux corridors de réseau central dont le coût total excède 300 millions d'euros.
Ne sont toutefois pas concernés "les projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles technologies et l’innovation" – sauf si les États membres souhaitent les y inclure - , la directive ne s'appliquant pas en outre "aux projets pour lesquels les procédures d'octroi d'autorisation ont débuté avant le 10 août 2023".
Les États membres doivent notamment, au plus tard le 10 août 2023, déterminer une ou plusieurs "autorités désignées" (en fonction du projet ou de la catégorie de projets, du mode de transport ou de la zone géographique, mais une seule pour un projet donné), point de contact du promoteur de projet chargée de faciliter "le traitement efficace et structuré des procédures d'octroi d'autorisation". Ils doivent également prévoir "une procédure d’octroi d’autorisation, y compris les délais de cette procédure qui ne dépassent pas quatre ans à compter de son lancement".
Dans ses considérants, la directive rappelle aussi que "lors de l’élaboration de leurs plans et programmes nationaux, les États membres devraient tenir compte du développement du RTE-T", précision non sans importance alors que la Cour des comptes pointait notamment l'an passé que "dans sa planification, la France ne tient par exemple pas compte de l'échéance de 2030".
| Référence : directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). |
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFom56rXaKytMHRnqpmmZRitbCvjKmmrqpdpa6zrcKhnK%2BdomK5pnnRnqqemaViwbOtzaycrqqfpbKmuoydnGasopa7tLzOq6s%3D