le dbat va-t-il trouver une issue le 22 novembre ?

Le 13 novembre, les élus de l'association des maires Ville et Banlieue annonçaient une journée nationale pour montrer leur mécontentement face à l'annonce d'une baisse de l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Le lendemain, la ministre du Logement assurait qu'il s'agissait d'"une mauvaise interprétation de la part des maires qui n'ont pas compris toute la technicité du dispositif". Le 15 novembre, le ministère de l'Intérieur apportait sa contribution au débat  en précisant par communiqué que "l'an prochain, la DSU progressera d'au moins 90 millions d'euros". Après 120 millions d'euros supplémentaires affectés ces dernières années à la DSU, une enveloppe de 90 millions d'euros trouve-t-elle une jsutification dans la réforme de 2005 ?
L'article 135 de la loi de cohésion sociale précise que "pour chacune des années 2005 à 2009, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à concurrence de 120 millions d'euros, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale [DSUCS]". Si l'on s'en tient à la lettre du texte, cet article emploie le terme "à concurrence de 120 millions" comme signifiant "à hauteur de 120 millions", ce qui tend à comprendre cette expression comme un montant plafond.
En 2005, cette dotation s'est ainsi établie à 759,6 millions d'euros, soit + 19,61%. Elle atteint 879,6 millions d'euros en 2006, soit + 15,80%. Pour 2007, la DSUCS s'établit à 999.582.896 euros (+ 120 millions d'euros, soit +13,64%). Le communiqué du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités locales du 15 novembre prévoit une augmentation de 10% qui élèvera la dotation à un montant de plus d'1 milliard (1.099.541.185 euros) en 2008. Si le montant de la dotation globale de fonctionnement n'augmente pas de manière identique d'une année sur l'autre, la part octroyée à la DSU constitue effectivement un plafond.
L'article 135 de la loi de cohésion sociale prévoit aussi que dans l'hypothèse où l'augmentation de DGF est inférieure à 500 millions d'euros, il convient d'augmenter la DSUCS à 24% de l'accroissement. C'est donc ce pourcentage qui correspond au quart de l'augmentation de la DGF qui fait évoluer la hausse de la DSUCS. Or la DGF devrait augmenter en 2008 de plus de 800 millions d'euros. Ce n'est donc pas l'évolution de la DGF qui explique la baisse de la DSUCS. Si la DSU progresse dans son ensemble, il faut plutôt conclure à une "baisse de la hausse".
Le 22 novembre, la ministre du Logement, Christine Boutin, devrait recevoir Pierre Bourguignon, le président de l'association des maires Ville et Banlieue : l'occasion d'une lecture partagée ?

Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau

Référence : loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

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