les dputs votent l'extension des tarifs rglements aux TPE et petites communes
L’Assemblée nationale a adopté ce 29 février, à l’unanimité, en troisième lecture la proposition de loi portée par le député socialiste Philippe Brun "visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démantèlement", dont l’examen a débuté il y plus d’un an, et qui a déjà été votée par deux fois par chacune des deux chambres, contre l’avis du gouvernement. Le texte qui vise à sanctuariser la détention d'EDF par l'État à 100% prévoit également d’étendre, au 1er février 2025, le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des TPE, dont les boulangers sont l’archétype, ainsi que des petites communes (de moins de 10 ETP et 2 millions d'euros de budget), et ce en supprimant la mention d’une limite de puissance souscrite (36 kVA). "Par ces dispositions nous garantissons l'unité du groupe EDF, et nous assurons aussi à nos boulangers, nos exploitants agricoles, nos artisans, nos commerçants et nos petites communes, la capacité à voir venir et à voir leurs factures se réduire", a déclaré le rapporteur Philippe Brun. "Ce n'est pas une loi révolutionnaire mais elle permet de protéger les plus petits (...) du risque d'explosion des prix", a ajouté le député communiste, Sébastien Jumel, corapporteur du texte. Le ministre de l’Industrie, Roland Lescure, a confirmé que cette disposition permettrait de rendre éligibles près de "10.000 communes" et "un million de TPE".
Pour rappel, le Sénat s’était opposé en deuxième lecture à une extension complémentaire des TRVe aux PME, à toutes les collectivités territoriales de moins de 50.000 habitants et à l'ensemble des organismes HLM, que les députés avaient votée, puisque contraire aux dispositions de la directive du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
La dernière bataille s’est livrée dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe socialiste, moyennant certaines concessions en vue d’obtenir le soutien de l’exécutif, qui s’était jusqu’ici opposé au texte, notamment en laissant planer la menace d’une saisine du Conseil constitutionnel pour "cavalier législatif" concernant précisément l'article sur les tarifs réglementés. Le compromis trouvé en séance prévoit de rendre facultative - et non obligatoire - l’ouverture du capital aux salariés, et dans une liste fixée par décret. Il revient en outre sur un alinéa du texte fixant à 100% la détention d'Enedis par EDF, autre ligne rouge du gouvernement. Le ministre de l’Industrie s’est par ailleurs engagé à inscrire rapidement l’examen du texte au Sénat, dès le 3 avril prochain, pour qu’il puisse être voté conforme.
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