la proposition de loi Jacob retouche en commission par les dputs

La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a modifié le 4 mai la proposition de loi du député Christian Jacob (UMP, Seine-et-Marne) visant à l'origine "à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national". Les députés ont décidé de modifier le titre afin d'interdire la technique aujourd'hui très controversée de la fracturation hydraulique, accusée aux Etats-Unis d'entraîner de graves pollutions de nappes phréatiques. Le texte vise donc désormais à "interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique". 
Le deuxième article, qui vise l'abrogation des permis de recherche déjà signés, a aussi été réécrit. Désormais, les titulaires de permis auront "un délai de 2 mois" à compter de la publication de la loi pour remettre aux autorités "un rapport précisant les techniques employées dans le cadre de leurs activités de recherches". Si le titulaire du permis ne remet pas ce rapport ou si le rapport "mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique", "les permis de recherches concernés sont abrogés".
La commission a supprimé le troisième article qui introduisait une obligation d'information du public pour l'octroi des permis de recherches. "Introduire quelques modifications du Code minier dans le présent texte risquerait d'aboutir à la mise en place d'un dispositif incomplet et insatisfaisant", ont estimé les rapporteurs dans l'exposé des motifs de l'amendement. Car "la réforme du Code minier est un enjeu majeur, qui nécessite un travail de fond de plusieurs mois". Plusieurs rapports d'experts et de parlementaires sont d'ailleurs attendus à ce sujet.
Enfin, la commission a introduit un nouvel article demandant au gouvernement de rendre au Parlement un rapport annuel "sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la charte de l'environnement dans le domaine minier".
Le texte, qui a obtenu le soutien du gouvernement, sera examiné en séance publique à partir du 10 mai prochain.

Anne Lenormand

Les régions toujours vent debout contre les gaz de schiste

"Le principe de précaution doit pleinement s'appliquer et c'est une loi qui protégera le plus efficacement nos concitoyens contre les risques à attendre d'une exploitation des gaz et des huiles de schiste." C'est en résumé ce qu'a déclaré Jean-Jack Queyranne, président de la commission Développement durable de l'Association des régions de France (ARF) et président de la région Rhône-Alpes, lors de son audition par  Jean-Claude Gazeau et Jean-Pierre Leteurtrois, co-rapporteurs de la mission d'information sur les hydrocarbures de roche mère commandée par la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet. Jean-Jack Queyranne a estimé que, pour les présidents de région, les conditions ne sont pas aujourd'hui réunies pour laisser une porte ouverte à des explorations et à des exploitations futures. Il a également rappelé "la consternation des populations des territoires concernés" provoquée par une absence totale d'information à propos des permis d'exploration délivrés par le gouvernement en mars 2010. "Le Code minier, a-t-il ajouté, doit être rapidement réformé. Les autorisations de forage dans le sous-sol doivent être conditionnées par l'approbation des collectivités locales concernées après des enquêtes publiques fondées sur la transparence et la concertation."
Le président de la région Rhône-Alpes a par ailleurs interpellé les rapporteurs sur les manques du rapport intermédiaire remis à Nathalie Kosciusko-Morizet, le 15 avril dernier, concernant la gouvernance territoriale liée aux exploitations minières. "Au-delà des gaz de schiste, la question de la gouvernance environnementale doit être posée très rapidement, l'échelon régional paraissant le plus pertinent", a-t-il conclu en évoquant la nécessité que les décrets permettant l'application du Grenelle 2 sur les territoires soient rapidement publiés.

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