La CNSA propose un guide mthodologique sur la nouvelle procdure d'appel projets

Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles bouleverse la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux. Il remplace en effet un système fondé jusqu'alors sur l'initiative des porteurs de projets, une instruction et une réponse au coup par coup des autorités (Etat ou départements) par un dispositif fondé sur des appels à projets lancés par les autorités concernées, ce qui suppose de leur part un important effort d'anticipation des besoins et de planification des réponses. Localtis a détaillé le contenu de ce texte essentiel dans son article du 29 juillet 2010 (voir ci-contre).

Afin d'aider les décideurs - préfets, agences régionales de santé et départements -, mais aussi les porteurs de projets, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie aujourd'hui son "Guide méthodologique pour la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation par appel à projet et l'élaboration du cahier des charges", téléchargeable sur son site internet (voir ci-contre). Présenté le 3 septembre, ce document d'une cinquantaine de pages affiche une vocation pratique affirmée. La CNSA possède une autorité incontestable en la matière, puisqu'elle a piloté l'expérimentation de la nouvelle procédure dans trois régions-tests (voir notre article ci-contre du 10 mars 2010).

Après un rappel des dispositions en la matière de la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 et une présentation de la période de transition dans l'attente de l'adoption des projets régionaux de santé, le guide propose trois grandes parties. La première détaille les différentes étapes de la procédure d'autorisation par appel à projets, depuis la planification de ces derniers jusqu'au retour d'expérience de la procédure. Il est en effet important que les acteurs concernés maîtrisent parfaitement toutes les étapes de la procédure, car les conséquences d'une éventuelle annulation contentieuse seraient évidemment plus lourdes que dans le cas d'une décision isolée. La seconde partie du guide est consacrée à l'élaboration du cahier des charges et de la réponse. Assortie d'exemples, elle s'attache à accompagner les rédacteurs tout au long de la rédaction du cahier des charges. Du côté des porteurs de projets, le guide fournit des indications sur le "contenu attendu des projets à soumettre", avec un certain nombre de points de passage obligés. Enfin, la troisième partie s'attache aux critères de notation ou d'évaluation et à leur pondération. Elle propose aussi un exemple de grille d'analyse d'un projet. Quelques cas concrets observés lors de l'expérimentation et un rappel des textes applicables complètent le guide.

A noter : le site de la CNSA propose également de télécharger une synthèse en quatre pages, ainsi qu'un diaporama utile pour une présentation des nouvelles dispositions.

Jean-Noël Escudié / PCA
 

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