La Cour des comptes prne "une plus grande rationalit" dans la gestion des modes de garde

Dans son volumineux rapport 2007 consacré à la situation de la Sécurité sociale, la Cour des comptes procède à une analyse détaillée des orientations et de la gestion de la branche famille. Tout en rappelant l'importance de l'effort en faveur des familles - entre 69 et 78 milliards d'euros selon que l'on prend ou non en compte le manque à gagner fiscal résultant de la demi-part de quotient familial attribuée aux enfants de moins de 18 ans -, la Cour décerne un satisfecit d'ensemble aux prestations familiales proprement dites. Elle fait ainsi le constat "d'un système relativement équilibré du point de vue de l'objectif de compensation du coût de l'enfant, grâce à la combinaison d'un impôt sur le revenu familialisé, de prestations familiales universelles ou faiblement modulées et de prestations plus ciblées". Ceci ne l'empêche toutefois pas de proposer un certain nombre d'aménagements, comme la remise en cause des majorations de pension pour enfants, de certaines dépenses fiscales en faveur des familles et du supplément familial de traitement versé aux agents publics, qui "fait aujourd'hui double emploi avec les allocations familiales qui leur sont versées".
La Cour des comptes est beaucoup plus critique vis-à-vis des modes de garde de la petite enfance, qui bénéficient d'un important soutien financier de la branche famille. Elle constate tout d'abord que la mise en place de la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) en 2004, si elle a contribué à solvabiliser davantage la garde individuelle rémunérée, a aussi créé un "effet d'aubaine", en particulier pour les familles les plus aisées. Rejoignant les jugements sévères déjà portés par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), la principale critique porte toutefois sur les modes de garde collectifs. Le rapport souligne en effet que "l'effort financier important réalisé ces dernières années n'a pas été aussi efficient qu'il aurait pu l'être, engendrant des effets d'aubaine ou se traduisant par une utilisation peu rationnelle ou sous-optimale des fonds". Les chiffres fournis sont parlants : entre 2001 et 2005, le montant des aides financières de la branche famille aux structures d'accueil collectif de la petite enfance s'est accru de 85,8%, alors que le nombre de places n'a progressé que de 18,6%, soit une hausse du coût moyen de la place d'accueil collectif pour la branche famille de 56,7%. Même si le rapprochement de ces deux données est discutable - les subventions de fonctionnement ne concernent pas seulement les structures nouvelles - une partie de l'écart observé résulte, selon la Cour, d'"une gestion inefficiente des contrats enfance" (que la Cnaf a entrepris de réformer depuis juillet 2006). Face à ce constat, le rapport propose de rechercher "une plus grande rationalité". Celle-ci passerait notamment par un réexamen du niveau de financement public des différents modes de garde, afin de réduire les écarts de coûts et le taux d'effort des ménages selon le type de solution choisie.

Jean-Noël Escudié / PCA

Médecins : une "répartition inadaptée" sur le territoire

La Cour des comptes se prononce par ailleurs, dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, en faveur d'une "pénalisation financière" des médecins libéraux s'installant dans des régions "surdotées".

"La France souffre moins d'un manque de médecins que de leur répartition inadaptée" sur le territoire, "le sud étant mieux doté que le nord, les villes que la campagne, les centres-ville que la périphérie", écrit la Cour. Selon elle, "les incitations financières positives à l'installation en zone sous-médicalisée sont nombreuses, dispersées et coûteuses, mais aucune mesure dissuasive ne vient contrarier l'installation de médecins dans des zones surdotées". "Le protocole d'accord signé le 22 juin 2007 avec les infirmières montre la voie à suivre pour les médecins en limitant le droit d'installation dans les zones à forte densité en infirmiers libéraux", poursuit-elle. La Cour propose notamment de "mettre en place des mécanismes de pénalisation financière complétant les dispositifs incitatifs existants afin de mieux répartir l'offre de soins sur le territoire".
Le président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), Michel Régereau, avait déjà déclaré le 11 septembre que l'on "ne doit plus laisser une liberté totale d'installation" aux médecins libéraux.  Le principal syndicat du secteur, la CSMF avait aussitôt rappelé son opposition "à la révision des règles d'installation des médecins libéraux", ajoutant que "les incitations financières destinées à encourager les installations en zone déficitaire ne sont toujours pas en place du fait de l'assurance maladie". Le protocole de 2007 auquel fait allusion la Cour prévoyait en particulier que "dans les bassins de vie où la densité d'infirmières est forte, seuls les départs ouvriront l'accès" à de nouvelles installations.

C.M.avec AFP

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