L'Assemble nationale adopte la proposition de loi rformant l'urbanisme commercial

Les députés ont adopté, en première lecture, le 15 juin 2010, la proposition de loi réformant l'urbanisme commercial déposée par Patrick Ollier, député des Hauts-de-Seine et président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Objectif du texte : intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun et revoir en profondeur les règles spécifiques applicables à ce sujet. La proposition de loi prévoit notamment que le schéma de cohérence territoriale (Scot) devienne le document maître en matière d'urbanisme commercial. "Il déterminera les localisations préférentielles des commerces, pour répondre à plusieurs objectifs d'aménagement du territoire : la revitalisation des centres-ville, la cohérence entre les commerces, la desserte des transports, la maîtrise des flux de personnes comme de marchandises, la consommation économe de l'espace, et la protection de l'environnement et des paysages", a ainsi souligné Michel Piron, rapporteur du texte, lors des débats à l'Assemblée nationale. La situation devenait urgente, avec un développement rapide des grandes surfaces grâce aux nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, qui a fait passer de 300 à 1.000 mètres carrés la surface d'implantation commerciale ne nécessitant pas d'autorisation préalable. Le gouvernement avait promis un projet de loi dans les six mois après l'élaboration de la loi de modernisation, mais les parlementaires ne voyant rien venir ont pris les devants. "Un vrai travail de fond a été engagé, a souligné Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme. Il ne s'agit pas d'une énième petite réforme mais, j'insiste, d'une vraie remise à plat de l'ensemble de notre urbanisme commercial, avec la fin de cette originalité française prévoyant une autorisation commerciale d'un côté et une autorisation d'urbanisme de l'autre." Au fil du temps, puisque la loi donne une période transitoire de trois ans, les dispositions de la LME en matière de seuils seront abrogées, et "les dispositions d'urbanisme commercial disparaîtront bien du Code du commerce", comme l'a précisé Michel Piron. C'est donc les Scot, qui doivent couvrir tout le territoire d'ici à 2017, et plus précisément le "document d'aménagement commercial" des Scot qui vont préciser les orientations concernant les équipements commerciaux. "Dans l'hypothèse où l'intercommunalité se sera dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), ce dernier pourra jouer le rôle du Scot en matière d'urbanisme commercial, a expliqué plus en détail Michel Piron. Une intercommunalité non dotée d'un Scot ou d'un PLU communautaire pourra se saisir de la compétence en matière d'urbanisme commercial et élaborer un document d'aménagement commercial ou DAC." Et dans le cas où il n'y a pas de structure intercommunale, ou lorsque l'intercommunalité n'est dotée ni d'un Scot, ni d'un PLU, ni d'un DAC, "les projets de commerce devront être soumis à la commission régionale d'aménagement commercial, la Crac, dès que leur surface hors œuvre nette dépassera 300 mètres carrés".

Contrer les abus des grandes surfaces

Le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale a subi quelques modifications, venant ajuster quelques dispositions. Dans l'article 1er, des précisions sont ainsi données quant aux projets d'implantations commerciales qui doivent être pris en compte : "La création d'un commerce ou d'un ensemble commercial d'une surface supérieure au seuil déterminé par le document d'aménagement commercial résultant soit d'une construction nouvelle, soit d'un changement de destination d'un immeuble existant, et l'extension d'un commerce ou d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil déterminé par le document d'aménagement commercial ou devant le dépasser par la réalisation du projet", précise ainsi le texte. Des précisions destinées à contrer les abus qui ont pu avoir lieu de la part de certaines grandes surfaces, du fait d'une mauvaise interprétation des textes d'application de la LME. Ces textes ne précisant pas si les projets soumis à autorisation concernaient uniquement des créations de magasins ou aussi des extensions, ni dans quelle dimension... Autres modifications : la création d'une commission interrégionale d'aménagement commercial, dans le cas où le périmètre du Scot couvre un territoire situé dans deux régions et la possibilité pour le préfet de demander aux institutions locales publiques (établissements publics de coopération intercommunale ou communes) de déterminer un périmètre de Scot ou de délibérer sur l'extension d'un périmètre existant, lorsqu'il constate que l'absence de Scot "nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de diversité commerciale, de développement rural, de transports, et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et conduit à une consommation excessive de l'espace". Le nouveau texte adopté donne aussi des précisions sur le rôle de l'observatoire national d'équipement commercial. Ce dernier "collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, et notamment l'impact des implantations nouvelles et existantes sur la concurrence dans les zones de chalandise, il met ces données à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements et publie un rapport public annuel". Des plaintes concernant le manque d'informations dans ce domaine s'étaient multipliées après la mise en application de la LME.

Emilie Zapalski 

Référence : proposition de loi de Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial, n° 2.490.

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