L'Assemble vote son tour la suppression de la limite d'ge pour la PCH
Le 15 janvier, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi "visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap", déjà votée par le Sénat le 5 novembre dernier. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte devrait être adopté définitivement après passage en commission mixte paritaire. Une proposition similaire avait déjà été adoptée en première lecture par l'Assemblée en 2018, mais n'avait finalement pas débouché (voir notre article ci-dessous du 18 mai 2018).
La présente proposition de loi a été déposée en octobre dernier par Alain Million, sénateur du Vaucluse, et tous ses collègues du groupe Les Républicains. Elle a fait l'objet d'un large consensus sur les bancs des deux assemblées. Les députés l'ont ainsi adoptée à l'unanimité, le groupe LFI n'ayant toutefois pas pris part au vote. Pour sa part, Sophie Cluzel s'est félicitée, lors de la discussion générale, de cette "initiative parlementaire porteuse de progrès pour les personnes handicapées". Pour la secrétaire d'État chargée de ces dernières, ce texte montre en effet "qu'en matière de handicap, nous arrivons à nous fédérer autour de cet objectif cardinal qu'est la pleine participation des personnes handicapées à notre société, à laquelle nos concitoyens dans leur ensemble ont tout à gagner".
La principale mesure de la proposition de loi réside dans la suppression de la "barrière d'âge" pour la PCH. Outre le critère de résidence (qui doit être stable et régulière sur le territoire français) et le critère de handicap (définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an), la prestation est en effet subordonnée à un critère d'âge. Elle doit normalement être demandée avant 60 ans, mais des dérogations sont possibles si le demandeur répondait au critère d'attribution avant ses 60 ans (ce qui doit permettre de faire la part avec l'APA), mais à condition toutefois que la demande soit formulée avant l'âge de 75 ans. La proposition de loi supprime cette limite de 75 ans.
Parmi ses autres dispositions, le texte prévoit que le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH qui, aux termes de l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles, "ne peuvent excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret". La proposition de loi porte également de un mois à six mois la période minimale durant laquelle le président du conseil départemental peut procéder à un contrôle d'effectivité de l'utilisation de l'aide. Autre avancée, calquée sur les récentes mesures de simplification de l'AAH, le droit à la PCH sera ouvert sans limitation de durée "lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement" et "sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de la personne". Enfin, un comité stratégique, aux contours encore assez flous, sera chargé de proposer "d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée".
| Référence : proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (adoptée en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2019 et par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2020). |
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