les collectivits propritaires doivent dclarer leurs biens avant le 1er juillet
Localtis - Quels types de biens immobiliers les collectivités territoriales, groupements de communes ou groupements de collectivités propriétaires doivent-ils déclarer dans le cadre de l'obligation de déclaration d'occupation ? Les locaux commerciaux sont-ils concernés ?
Direction générale des finances publiques - L'obligation déclarative, définie à l'article 1418 du code général des impôts, incombe à tous les propriétaires de :
- locaux affectés à l'habitation ;
- locaux professionnels soumis à la taxe d'habitation (TH). Il s'agit principalement de locaux meublés à usage privatif occupés par des personnes morales. Pour mémoire, seuls les sociétés, associations ou organismes privés remplissant les trois conditions suivantes sont soumis à la TH et donc à l'obligation déclarative :
- locaux meublés conformément à leur destination ;
- locaux faisant l'objet d'une occupation privative ;
- locaux non retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la personne qui en a la disposition.
Les locaux commerciaux ne sont donc pas concernés.
Le service "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI), qui permet d'effectuer la déclaration, est-il accessible à partir du portail de la gestion publique ?
Le service "Gérer mes biens immobiliers" n'est pas accessible aux collectivités locales à partir du portail internet de la gestion publique (PIGP), mais à partir de leur "espace professionnel" mis à leur disposition sur le site impots.gouv.fr. Toutes les informations permettant aux collectivités locales de créer un espace professionnel, adhérer au service en ligne GMBI, désigner des délégataires et accomplir les démarches déclaratives sont disponibles sur le site collectivites.locales.gouv.fr (chemin ici).
Que doit faire la collectivité si l'un des biens dont elle est propriétaire ne s’affiche pas dans l’onglet "biens immobiliers" de son espace sécurisé (par exemple parce qu'il a été acheté récemment) ?
Plusieurs situations sont possibles :
- le bien a été acquis récemment et l'acte de mutation n'a pas encore été publié au service de publicité foncière de la DGFiP : la déclaration d'occupation sera effectuée par le précédent propriétaire qui déclare qu'il n'est plus occupant ;
- l'acte de mutation a été publié au fichier immobilier tenu par le service de publicité foncière, la collectivité est invitée à contacter ses interlocuteurs de la DGFiP, via sa messagerie sécurisée accessible sur le site impots.gouv.fr, afin que les services locaux procèdent aux mises à jour nécessaires.
La collectivité constate des omissions ou des erreurs sur les caractéristiques de son bien et elle souhaite modifier le descriptif de son bien : comment doit-elle faire ?
La collectivité ne peut pas modifier directement sur son espace sécurisé les caractéristiques de ses biens si elle constate des erreurs ou des omissions. Elle doit se rapprocher du service des impôts fonciers dont elle dépend, via sa messagerie sécurisée accessible sur le site impots.gouv.fr. Celui-ci procédera à une analyse du dossier, et demandera, le cas échéant, à la collectivité de compléter un formulaire en ligne décrivant l'ensemble des caractéristiques du bien.
Il est précisé que la déclaration d'occupation doit être effectuée indépendamment de la correction du descriptif du bien. Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre.
Qui une collectivité peut-elle contacter en cas de difficulté dans l'utilisation du service ?
En cas de difficulté déclarative, la collectivité peut contacter le service des impôts des particuliers dont elle dépend, les centres de contacts au 0 809 401 401 ou peut se rapprocher de son conseiller aux décideurs locaux (CDL). En revanche, si ses difficultés concernent l'accès à son espace professionnel ou l'adhésion au service "Gérer mes biens immobiliers", il est possible de contacter le service d’assistance aux téléprocédures :
- par formulaire électronique, depuis la rubrique "Contact et RDV" accessible sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr, rubrique > Vous êtes Professionnel > Votre demande concerne "Une assistance aux téléprocédures" ;
- par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.
Les collectivités propriétaires de nombreux biens ou les bailleurs sociaux bénéficient-ils de modalités de déclaration spécifiques (et adaptées) ?
Les collectivités propriétaires de plus de 200 biens accèdent au parcours réservé "grands comptes". Les collectivités n'auront pas à déclarer individuellement chaque local comme le veut le parcours unitaire classique. Elles accèdent à la procédure d'échanges dématérialisés de données par un fichier au format csv, via l'interface dédiée. Un guide utilisateur de déclaration par fichier csv a été élaboré et est disponible sur le site impots.gouv.fr > Partenaire > Bailleurs, Administrateurs de biens > Documentation utile.
Par ailleurs, il est prévu à compter du 19 juin, pour les propriétaires entre 25 biens et 200 biens, de leur offrir à la fois le parcours unitaire et le parcours via une déclaration par fichier CSV.
Qu'arrivera-t-il à la collectivité si la situation d'occupation de son bien ne fait pas l'objet d'une déclaration au 30 juin au plus tard ?
Si la collectivité n'a pas réalisé sa déclaration d'occupation avant le 30 juin, elle s'expose à une amende de 150 euros par local, selon l'article 1770 terdecies du CGI. La DGFiP fera toutefois preuve de bienveillance en cas de déclaration tardive pour cette première année de mise en œuvre de l'obligation déclarative. Il est souligné que l'absence de mise à jour d'information pourrait entraîner une taxe d'habitation erronée pour résidence secondaire pour les occupants ayant déménagé de leur résidence principale.
La déclaration sera-t-elle à renouveler dès que surviendra un changement concernant un bien ?
La déclaration d'occupation sera à renouveler chaque année en cas de changement d'occupation. Si une année, aucun changement n'est constaté, la collectivité sera dispensée de déclaration cette année-là pour les locaux concernés.
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