un dcret technique qui fait polmique
Le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés qui entrera en vigueur au 1er octobre prochain aurait presque pu passer inaperçu s’il n’avait fait réagir à la fin de l’été le directeur des études de la Fondation Abbé Pierre. En effet, le 28 août dernier, Manuel Domergue alertait sur les réseaux sociaux sur le fait que ce texte autorisait, de facto, la location de logements de moins de 2,20 m de hauteur sous plafond.
En premier lieu, le décret vise à harmoniser les règles d’hygiène et de salubrité définies jusque-là localement par des arrêtés préfectoraux portant règlement sanitaire départemental (RSD). Des RSD qui pouvaient prévoir, localement, des règles plus contraignantes que celles prévues par la loi en matière de logement décent. En second lieu, le décret rappelle les caractéristiques des locaux propres à l’habitation et notamment leur superficie et hauteur sous plafond, mais aussi leur ensoleillement et leur éclairement naturel ainsi que leur configuration générale. Il renforce, enfin, les sanctions applicables en cas d’infractions aux règles d’hygiène et de salubrité. Domaine dans lequel, rappelle l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement), le maire dispose "en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de salubrité [...] d’un pouvoir de contrôle et de prescription" (voir ci-dessous le lien vers le décryptage détaillé par l'Anil de toutes les dispositions du décret).
Une exception à la règle introduite par l’article 4 du décret du 30 janvier 2022
Le décret du 29 juillet 2023 introduit donc dans le Code de la santé publique plusieurs dispositions visant à définir le logement décent et modifie, notamment, l’article R. 1 331-20 qui dispose dorénavant : "Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m est suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains".
Le décret réaffirme ainsi que la hauteur sous plafond de 2,20 m est suffisante et qu’à défaut, le logement doit être considéré comme impropre à l’habitation. Une exception à la règle est toutefois prévue dans l’hypothèse où le local considéré respecte par ailleurs les dispositions du décret du 30 janvier 2002 (n°2002-1020, art. 4) relatif aux caractéristiques du logement décent : soit un logement qui disposerait au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable égale à 9 m² minimum ainsi qu’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m ; soit un volume habitable au moins égal à 20 m³.
"Ce décret ne change strictement rien aux normes en vigueur"
Ce qui ouvrirait la voie à la location de logement dont la hauteur sous plafond pourrait descendre jusqu’à 1,80 m, pointe Manuel Domergue qui dénonce "un alignement des règles vers le bas", en réduisant la marge de manœuvre des RSD et donc celle des maires à travers l’harmonisation des règles induites par le décret. Interrogé sur les ondes de France Inter le 1er septembre dernier, le ministre du Logement, Patrice Vergriete, assurait que "ce décret ne change strictement rien aux normes en vigueur". "Un logement qui ne pouvait pas être loué avant ne pourra toujours pas l’être demain et inversement", se défendait-il alors.
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