les ZRR proroges de deux ans avant une vritable rforme
Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), censé s'éteindre fin 2020, devrait être prolongé de deux ans. "J'étais au ministère de la Cohésion des territoires hier, un amendement gouvernemental va être déposé pour prolonger en l'état le dispositif de deux ans, jusqu'en 2022, signale à Localtis Jean-Pierre Vigier, député LR de Haute-Loire, coauteur du rapport de 2014 sur les ZRR ayant donné lieu à la dernière réforme, cela laissera le temps de travailler sur ce dossier." L'idée de cet amendement est indiqué dans le dossier de présentation du projet de loi de finances, présenté en conseil des ministres le 28 septembre 2020. Objectif : se donner le temps nécessaire pour mener une réflexion à travers une concertation et mettre ensuite en place une réforme consensuelle. Ce qui est finalement conforme aux préconisations de la mission Agenda rural qui, l'an dernier, proposait déjà cette prorogation jusqu'en 2022.
Le gouvernement s'est engagé en 2020 à mener une telle réforme pour notamment réviser la géographie prioritaire, le dispositif étant jugé complexe et insuffisamment ciblé sur les territoires les plus vulnérables. Mais "une telle réforme nécessite un travail approfondi sur le plan technique, mais aussi la conduite de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, indique le dossier, la crise Covid a conduit à décaler dans le temps ces travaux".
13.902 communes classées en ZRR
La problématique de la réforme des ZRR revient à intervalle régulier. Créé en 1995, le dispositif, qui permet le développement des entreprises sur les territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales (mais aussi toutes sortes d'avantages en matière de dotations, de services publics...), a été régulièrement revisité au fil des ans et souvent remis en question. Dernières modifications à l'œuvre depuis 2017, faisant suite au rapport d'information d'Alain Calmette (alors député du Cantal) et de Jean-Pierre Vigier d'octobre 2014 : un nouveau zonage retenant une entrée intercommunale basée sur deux critères cumulatifs, la densité de population et le revenu par habitant. Ainsi, pour être classé en ZRR, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doit avoir une densité de population inférieure ou égale à 63 hab/km2 et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19.111 euros.
Avec ces nouveaux critères, à l'heure actuelle, 13.902 communes composant 456 intercommunalités sont classées en ZRR. Et 4.074 communes ayant cessé d'être classées ZRR au 1er juillet 2017, devaient encore bénéficier des effets du dispositif à titre provisoire, jusqu'à fin juin 2020, les entreprises situées dans ces communes étant aussi éligibles à l'ensemble des mesures existantes en ZRR. Fin 2020, toutes les exonérations fiscales devaient tomber.
"Avec ces nouveaux critères, on cible bien les zones rurales"
"Avec ces nouveaux critères, on cible bien les zones rurales, estime Jean-Pierre Vigier, ces dispositifs fiscaux peuvent être un plus pour l'installation de commerçants, d'artisans, et même de professionnels de santé, mais il faut davantage d'information et de communication sur le sujet pour les professionnels qui souhaitent s'installer dans ces zones. Le dispositif permet aussi aux Esat ou Ehpad d'équilibrer leur budget, le tout pour 240 millions d'euros par an seulement…" Le député a déposé une proposition de loi en septembre 2020, proposant leur prorogation pour une durée de six ans. "Elle était soutenue par 74 parlementaires, 9 groupes politiques sur 10, précise Jean-Pierre Vigier, il faut faire perdurer ce dispositif et lui donner de la stabilité !"
Dans un rapport présenté en octobre 2019, des sénateurs (Bernard Delcros, Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau) avaient eux aussi proposé de proroger le dispositif, jusqu'à fin 2021, en maintenant les communes censées sortir du dispositif en juillet 2020, pour, dans un deuxième temps, le faire évoluer. "Nous sommes satisfaits de voir que le gouvernement prend ce délai de deux ans, explique à Localtis Bernard Delcros, sénateur Union centriste du Cantal, car il va y avoir un travail de fourmi à réaliser, pour vérifier, au-delà de ce qu'on décrit sur le papier, ce qui se passe sur les territoires ; il faut un travail de simulation." D'après le sénateur, deux points doivent évoluer par rapport au système actuel : la liste des communes éligibles, une commune rurale fragile appartenant à une intercommunalité plus riche pouvant être privée du dispositif, et la liste des entreprises éligibles. Les ZRR ne concernent que les créations ou reprises d'activités, or dans certains territoires fragiles, il y a aussi la question du maintien des activités existantes. Leur rapport proposait la mise en place de trois zonages définis sur la base de six critères*, des mesures spécifiques selon le niveau de zonage et la constitution d'un fonds spécifique aux ZRR offrant des aides directes aux entreprises localisées dans les territoires les plus fragiles.
* La densité démographique, le déclin démographique sur plusieurs années, le revenu par habitant, la dévitalisation constatée par l'évolution du nombre d'artisans, d'agriculteurs et de commerçants, l'âge moyen de la population, et le nombre de logements et/ou de bâtiments d'exploitation vacants.
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