les mesures intressant les collectivits territoriales

Pas moins de trois ministres et une secrétaire d'Etat - Eric Woerth, Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot-Narquin et Nadine Morano - ont présenté, le 29 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (PLFSS). Comme chaque année, ce texte comporte, outre les grands équilibres de la Sécurité sociale, son lot de mesures intéressant très directement les collectivités territoriales.

Enfance et personnes âgées

Du côté de la petite enfance, trois mesures sont à signaler. Elles participent de la mise en oeuvre du droit de garde opposable. La première autorise les présidents de conseils généraux à fixer à quatre, au lieu de trois actuellement, le nombre d'enfants qui peuvent être simultanément accueillis par une même assistante maternelle. Cette disposition devrait dégager, dès 2009, l'équivalent de 10.000 places supplémentaires. La seconde mesure autorise, à titre expérimental et "pour répondre à la demande de nombreux élus", le regroupement dans un local commun de plusieurs assistantes maternelles (une sorte de crèche parentale démultipliée). La troisième mesure en faveur des modes de garde de la petite enfance consiste à majorer de 10% le montant du complément de libre choix de mode de garde - l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant - pour les parents en horaires atypiques, flexibles ou de nuit. Ces derniers doivent en effet faire face à des surcoûts pour assurer la garde de leurs enfants. Le gouvernement a confirmé par ailleurs que le Fonds national d'action sociale de la Cnaf, qui finance la création et le fonctionnement des modes de gardes, progressera de 6% en 2009.
Côté personnes âgées, la bonne nouvelle concerne l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-"minimum vieillesse"). Celle-ci sera en effet revalorisée de 6,9% au 1er avril 2009 et de 25% d'ici à 2012. Il s'agit là de l'alignement avec un autre minimum social, l'allocation aux adultes handicapés, dont le président de la République a annoncé la revalorisation dans les mêmes conditions. Conformément à l'engagement de Nicolas Sarkozy, le taux des pensions de réversion passera pour sa part de 54 à 60%, ce qui aura pour effet de majorer de 11%, à partir de 2010, le montant de la pension de 600.000 veufs et veuves sans droits propres et disposant actuellement d'une pension ne dépassant pas 800 euros par mois. Enfin, environ 233.000 retraités du régime agricole à faibles ressources bénéficieront d'une revalorisation de leur pension dès 2009. En termes de structures, le PLFSS prévoit notamment, grâce à une enveloppe de 375 millions d'euros, la création de 6.000 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), de 2.125 places nouvelles en accueil de jour, de 1.125 places nouvelles en hébergement temporaire et de 7.500 places en maisons de retraite. Pour sa part, la signature des conventions tripartites "deuxième génération" devrait permettre la création en 2009 de 10.000 emplois de personnels soignants pour renforcer l'encadrement des établissements pour personnes âgées.

Handicap et santé

Côté handicap, le PLFSS prévoit, dans le cadre des orientations annoncées par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, une enveloppe de 350 millions d'euros de mesures nouvelles. Pour les enfants est notamment prévue la création de 550 places d'instituts médico-éducatifs (IME) et d'instituts médico-professionnels (IMPro) - dont 300 pour les autistes -, de 12 nouveaux centres médico-psychopédagogiques (CMPP) et de 250 nouvelles places en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP). Les adultes bénéficieront de 1.800 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM), de 1.500 nouvelles places de Ssiad et de services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah), ainsi que de la médicalisation de 250 places de foyers de vie.
Enfin, côté santé, l'essentiel des réformes est plutôt à attendre du projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires". Le PLFSS 2009 prévoit néanmoins la création d'un nouvel organisme : l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap). Celle-ci regroupera - dans une perspective d'aide à l'amélioration de la gestion des établissements - trois organismes existants : la Mission pour l'appui à l'investissement hospitalier (MAINH), la Mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers (MEAH) et le Groupement pour la modernisation des systèmes d'information hospitaliers (GMSIH).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (présenté au conseil des ministres du 1er octobre 2008).

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