le Snat veut clarifier les responsabilits

Du 12 au 14 octobre, le Sénat examinera, en seconde lecture, la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant. En attendant, la commission des lois du Sénat a rendu son avis sur le texte ou, plus précisément, sur les articles entrant dans son champ de compétence. Et a, à cette occasion, fait adopter une trentaine d'amendements.

Un retour partiel au texte du Sénat

Une bonne partie d'entre eux vise à revenir, sur plusieurs articles, au texte originel du Sénat, qui a fait l'objet de nombreux amendements et ajouts lors de son passage à l'Assemblée (voir notre article ci-contre du 11 mai 2015). Il s'agit principalement de l'article 15 sur l'audition de l'enfant mineur dans le cadre d'une procédure d'adoption plénière et, surtout, de l'article 18 sur la déclaration d'abandon, renommée "déclaration judiciaire de délaissement parental" et pour laquelle le caractère volontaire de l'abandon a été supprimé par les députés.
La commission des lois a également levé les incertitudes juridiques qui pesaient sur certains articles à la suite des modifications apportées à leur rédaction. "Pour éviter tout risque de détournement des règles de l'adoption internationale", elle a proposé, par exemple, d'encadrer plus strictement, à l'article 21 bis, les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants recueillis par des Français établis à l'étranger.
La commission des lois s'est également montrée soucieuse de maintenir les prérogatives du juge. Elle a ainsi "proposé de supprimer les obligations faites au juge de motiver spécialement sa décision (articles 6 bis, et 17 bis A)", jugées souvent surabondantes par rapport au droit en vigueur. Dans le même esprit, elle a également proposé la suppression de l'article 17 qui, dans sa rédaction actuelle, impose que l'administrateur ad hoc désigné par le juge pour représenter les intérêts du mineur soit distinct du service de l'ASE auquel il a été confié.
Par ailleurs, la commission a cherché à clarifier le rôle des différents intervenants, notamment en imposant au ministère public qui saisit le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation forcée d'autorité parentale de recueillir préalablement l'accord du tiers qui recevra cette délégation.

Des amendements à venir du gouvernement

Outre les amendements de la commission des affaires sociales - qui doit se réunir prochainement - et ceux d'autres sénateurs, on peut aussi s'attendre à des amendements du gouvernement. En effet, depuis l'adoption du texte par l'Assemblée en première lecture, le 12 mai dernier, Laurence Rossignol - la secrétaire d'Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie - a présenté, le 1er juin, les grandes lignes d'une "feuille de route pour la protection de l'enfance" (voir notre article du 4 juin 2015). Celle-ci s'est concrétisée, trois semaines plus tard, par l'annonce de "101 actions concrètes", au demeurant un peu disparates (voir notre article du 23 juin 2015). Une partie d'entre elles, relevant de la loi, pourraient être introduites dans la proposition de loi sous forme d'amendements.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : proposition de loi relative à la protection de l'enfance (adoptée par le Sénat en première lecture le 11 mars 2015 et par l'Assemblée nationale le 12 mai 2015, examinée par le Sénat en seconde lecture du 12 au 14 octobre).

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