l'adoption par le Parlement n'est plus qu'une formalit
Les députés ont adopté à l'unanimité, le 16 septembre, le projet de loi simplifiant les relations entre le public et l'administration, issu de la volonté du gouvernement et du chef de l'Etat de créer un "choc de simplification".
L'une des mesures-phare de ce texte remet en cause le principe général du droit selon lequel "le silence de l'administration vaut rejet". Comme le président de la République l'avait annoncé en mai dernier, le silence de l'administration sur une demande vaudra, à l'avenir, décision d'acceptation de cette demande. Un certain nombre de domaines échapperont, néanmoins, à cette petite révolution. Dans l'hémicycle, la ministre en charge de la réforme de l'Etat a cité "la santé publique, la défense, la sûreté nucléaire, la protection des droits individuels", ou encore "les demandes à caractère financier".
Le texte instaure, par ailleurs, un droit à saisir l'administration par la voie électronique et à lui répondre par la même voie. Cette possibilité serait ouverte même lorsque l'usager se trouve dans l'obligation de recourir à une lettre recommandée. L'administration pourra également contacter les usagers par lettre recommandée électronique, dès lors qu'ils en auront accepté le principe.
Autre avancée : les organes collégiaux des autorités administratives pourront délibérer ou rendre des avis à distance. Mais ce ne sera pas le cas des organes délibérants des collectivités territoriales.
Le projet de loi permet au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance les dispositions destinées à la réalisation du projet "Dites-le nous une fois". Sa vocation est de "systématiser les échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises", selon le rapporteur, Hugues Fourage. "Aujourd'hui, une petite entreprise est obligée d'envoyer 3.000 informations par an à l'administration. Il faut que ce chiffre soit, demain, divisé par deux ou trois", a précisé Marylise Lebranchu. La ministre a indiqué que l'ordonnance "établira la liste, donnée par donnée et administration par administration, pour lesquelles l'échange sera possible." Cette liste "sera bien évidemment soumise à la Cnil [Commission nationale de l'informatique et des libertés]", a-t-elle ajouté, répondant ainsi à l'opposition qui mettait en avant les risques que ferait peser le dispositif sur les libertés individuelles.
Le texte vise encore à habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un code relatif aux relations entre les administrations et le public.
Le texte avait été adopté le 16 juillet dernier par le Sénat. La procédure accélérée ayant été déclarée, le texte va à présent être examiné par une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) chargée de définir un texte commun aux deux assemblées.
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