le nouveau statut d'tablissement public local officialis
Le processus de régionalisation de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) chargée de réaliser cette infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac a franchi une ultime étape ce 11 mars avec la parution au Journal officiel d'un décret adaptant l’organisation et le fonctionnement de la société à son nouveau statut d’établissement public local inscrit dans la loi d'orientation des mobilités (LOM).
À compter du 1er avril prochain, la SCSNE devient un établissement public local rattaché à la région Hauts-de-France et aux départements du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Cette nouvelle gouvernance s’inscrit dans le cadre des nouveaux accords trouvés entre le gouvernement et ces collectivités territoriales pour le financement et la réalisation du projet de canal (lire notre article).
Le décret modifie la composition du conseil de surveillance, qui comprend désormais 30 membres au lieu de 24 précédemment. Le nombre des représentants de l’État est ramené de douze à dix, tandis que le nombre des représentants des collectivités est porté de huit à quinze, notamment par l’ajout des conseillers régionaux et départementaux. À sa demande, la région Île-de-France n’est plus représentée dans le conseil de surveillance.
Le président du conseil régional des Hauts-de-France doit convoquer le conseil de surveillance dans sa nouvelle composition en vue d'une première réunion se tenant au plus tard dans un délai de deux mois à compter du 1er avril. L'ordre du jour de cette première réunion comprend l'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance.
Outre le conseil de surveillance, le décret a modifié l'organisation et les règles de fonctionnement de toute la société : directoire, comité stratégique, contrôle, gestion financière et comptable.
| Référence : décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe, JO du 11 mars 2020, texte n°2. |
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